Procédure civile

La procédure civile concerne les formalités à effectuer par une personne souhaitant porter son dossier devant les juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, commerciale et sociale. Les juridictions concernées sont le tribunal de proximité (anciennement dénommé Tribunal d'instance), le Tribunal judiciaire (anciennement appelé Tribunal de grande instance),  le tribunal de commerce ou encore le conseil des prud'hommes. 

Les principaux sujets traités par le cabinet de Maître Matthieu Puech concernent :

  • Requêtes et injonctions ; 
  • Référés et procédures d'urgence ; 
  • Assignations en justice ; 
  • Exécution des jugements ; 
  • Conseil et assistance devant les juridictions civiles ;
  • Voies de recours et appel.