Fils d'actualités juridiques

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14

Feb - 20

Civil - Civil
Point de départ du délai pour interjeter appel pour les parties domiciliées à l’étranger
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14

Feb - 20

Affaires - Commercial
Actes de commerce : exclusion de la licence de brevet de la notion d’ «entreprise de location de meubles»
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13

Feb - 20

Affaires - Affaires
Création par ordonnance d'un droit d'opposition aux brevets d'invention
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12

Feb - 20

Public - Public
Marchés publics : conditions de recevabilité de l’appel en garantie formé par le maître d’ouvrage en cas de décompte général définitif
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12

Feb - 20

Public - Public
Protection de l’environnement : des paroles aux actes ?
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12

Feb - 20

Public - Public
Domaine public : précisions sur les critères d’inclusion
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12

Feb - 20

Public - Public
Loi « économie circulaire » : la commande publique se verdit encore
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12

Feb - 20

Public - Public
Lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : la loi est publiée
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12

Feb - 20

Civil - Personnes et familles
Force obligatoire d’un protocole transactionnel prévoyant l’application d’une convention de collaboration suivant les pratiques habituelles des parties
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11

Feb - 20

Public - Public
Loi « économie circulaire » : la commande publique se verdit encore
Image Par Yassine Mekouar, étudiant du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine

11

Feb - 20

Public - Public
Maroc : dernière ligne droite pour la réforme du cadre normatif des ENR et des PPP
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11

Feb - 20

Affaires - Affaires
La semaine du droit des assurances