Fils d'actualités juridiques

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Apr - 19

Public - Public
Brexit sans accord : conditions de délivrance des titres de séjour aux ressortissants britanniques
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04

Apr - 19

Public - Public
Salmonelles : les garanties spéciales sont étendues aux produits destinés à l’Islande
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04

Apr - 19

Civil - Civil
Le paradoxe de la médiation
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Apr - 19

Public - Public
Nouvelle IGP concernant un sucre de palme produit au Cambodge
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Apr - 19

Affaires - Affaires
Arbitrage en ligne : les recommandations du Club des juristes
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Apr - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Le principe d’effectivité précipite la mise en œuvre de la directive Dommages
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Apr - 19

Public - Public
Miel de Bulgarie enregistré en tant qu'AOP
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04

Apr - 19

Public - Public
LOM : adoption par le Sénat en première lecture d’un texte remanié
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04

Apr - 19

Public - Public
Entrée en vigueur du Code de la commande publique : les dernières retouches in extremis !
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04

Apr - 19

Public - Public
Instruction des demandes en réparation des préjudices résultant de la carence de l'État à exécuter une décision de la commission...
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04

Apr - 19

Civil - Civil
Modalités de détermination de la rémunération due à l’administrateur judiciaire : <i>exit</i> la référence à un barème !
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03

Apr - 19

Public - Public
Transformation de la fonction publique : le projet de loi présenté en Conseil des ministres