Fils d'actualités juridiques

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22

May - 25

Affaires - Sociétés
Journée de solidarité : obligations de l’employeur et enjeux juridiques
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20

May - 25

Affaires - Sociétés, Transport
Indemnisation des passagers blessés dans un accident de la route : une protection renforcée par la loi
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19

May - 25

Immobilier - Immobilier
Logement indécent : la Cour de cassation encadre strictement le non-paiement du loyer
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15

May - 25

Affaires - Sociétés
Curatelle simple et pratiques bancaires : alerter, harmoniser, protéger
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15

May - 25

Civil - Personnes et familles
Note en délibéré et audition tardive de l’enfant : précisions de la Cour de cassation
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14

May - 25

Affaires - Sociétés
Erreur chirurgicale : quels recours pour les victimes ?
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14

May - 25

Civil - Personnes et familles
Instruction en famille : rappels législatifs et apports récents de la jurisprudence
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13

May - 25

Affaires - Sociétés
Pas de revalorisation du barème des indemnités kilométriques pour 2025
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13

May - 25

Affaires - Affaires
Contrat d’approvisionnement exclusif : la contrepartie du fournisseur ne doit pas être dérisoire
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12

May - 25

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
PACS : l’exigence de mentionner les facultés contributives pour compenser une créance entre ex-partenaires
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07

May - 25

Affaires - Affaires
Transmission d’une exploitation agricole à un héritier : la Cour de cassation revoit sa position sur la donation déguisée
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07

May - 25

Civil - Personnes et familles
Contester une offre d’indemnisation après un accident de la route : vos droits face à l’assureur