Fils d'actualités juridiques

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06

Sep - 18

Public - Public
Le droit public des affaires fait sa rentrée littéraire !
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05

Sep - 18

Pénal - Pénal
Délit de solidarité : relaxe de la militante d’Amnesty International Martine Landry
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05

Sep - 18

Public - Public
REP bateaux de plaisance ou de sport : le périmètre précisé
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05

Sep - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire sous forme d’attribution forcée d’un bien : obligation du juge de vérifier la condition de subsidiarité
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05

Sep - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
DOSSIER SPECIAL PATRIMOINE
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05

Sep - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Logement familial acquis par une SCI : attention, danger !
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05

Sep - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Financement du logement de la famille et créance entre époux : amorce de revirement ?
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05

Sep - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le passif de l’IFI à la lumière des commentaires de l’administration fiscale
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05

Sep - 18

Pénal - Pénal
Pas de changement pour l’Inspection Générale de la Justice !
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04

Sep - 18

Affaires - Affaires
Les nouvelles règles en matière de fraude fiscale
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04

Sep - 18

Affaires - Affaires
Procédure civile : point de départ de la prescription réduite
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04

Sep - 18

Affaires - Sociétés
Précisions réglementaires sur la tenue et la mise à jour du registre des actifs agricoles