Fils d'actualités juridiques

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29

Jun - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce par consentement mutuel : annulation de dispositions relatives à l’Outre-mer
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28

Jun - 18

Affaires - Commercial
Appréciation du préjudice résultant du défaut de conformité affectant un local commercial
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28

Jun - 18

Affaires - Commercial, Sociétés
Conditions de la nomination d’un administrateur provisoire
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28

Jun - 18

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : l’approbation de substances actives est prolongée
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27

Jun - 18

Fiscalité - Fiscalité
Dons alimentaires : la prise en charge du transport ouvre droit à la réduction d'impôt
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26

Jun - 18

Public - Public
Précisions sur la péremption du certificat de résidence du ressortissant algérien
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26

Jun - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Projet de loi Pacte : l’entreprise objet de toutes les attentions
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26

Jun - 18

Affaires - Sociétés
CJUE : étendue du secret professionnel des autorités de surveillance financière
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25

Jun - 18

Public - Public
Guide pratique sur la protection des données personnelles
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25

Jun - 18

Public - Public
Notion de résidence administrative
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25

Jun - 18

Public - Public
Superéthanol : actualisation des spécifications et étiquetage standardisé sur les volucompteurs
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25

Jun - 18

Public - Public
Gazole pêche : nouvelles caractéristiques