Fils d'actualités juridiques

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04

Apr - 17

Affaires - Affaires
Réforme de la prescription pénale : les précisions de la Chancellerie
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04

Apr - 17

Public - Public
Demande d’enregistrement :  le cerfa est en ligne
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04

Apr - 17

Public - Public
De l'accès à la protection sociale complémentaire par les agents publics territoriaux
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04

Apr - 17

Public - Public
Application de la procédure de référé-suspension à la dissolution d'un EPCI
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04

Apr - 17

Affaires - Commercial
Nullités de la période suspecte et contrat de travail
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03

Apr - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision : la situation des régisseurs de messages publicitaires
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03

Apr - 17

Civil - Civil
Précisions sur la notion de "conducteur" au sens de la loi du 5 juillet 1985
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03

Apr - 17

Affaires - Sociétés
TV par voie hertzienne et à la demande : modification du régime de contribution à la production d'oeuvres audiovisuelles
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31

Mar - 17

Civil - Civil
Pas de réforme du ressort territorial des cours d'appel dans l'immédiat
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31

Mar - 17

Fiscalité - Fiscalité
IR 2016 : le calendrier de la campagne déclarative 2017 est publié
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30

Mar - 17

Civil - Civil
Recours en révision : appréciation de la recevabilité
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30

Mar - 17

Public - Public
L’obligation de discrétion professionnelle de l’agent public et les réseaux sociaux