Fils d'actualités juridiques

Image

13

Jul - 16

Civil - Personnes et familles, Civil
La réforme du droit commun des contrats bientôt sur les rails
Image

13

Jul - 16

Public - Public
Application du délai de prescription biennale à l'action en garantie de l'ONIAM contre l'assureur de l'EFS
Image

12

Jul - 16

Public - Public
Approvisionnement des installations de méthanisation par des cultures alimentaires
Image

12

Jul - 16

Public - Public
Indemnisation des propriétaires de parcelles en cas d'annulation du transfert de propriété et d'impossibilité de restitution
Image

12

Jul - 16

Public - Public
Action en responsabilité d'un occupant du domaine public et dommages occasionnés par des travaux publics : compétence administrative
Image

12

Jul - 16

Affaires - Sociétés
​Révocation de la co-gérance d'un avocat associé : quel préjudice ?
Image

12

Jul - 16

Civil - Civil
Validité d'un recours en contestation de l'honoraire de l'avocat rédigé... en anglais
Image

12

Jul - 16

Civil - Civil
L'absence de ponctuation n'affecte pas l'engagement de caution
Image

12

Jul - 16

Public - Public
Document unique de marché européen : le service eDUME est ouvert !
Image

12

Jul - 16

Public - Public
Réforme des CRFPA : examen national à la rentrée 2017
Image

12

Jul - 16

Public - Public
Comment intégrer le nouveau droit du contrat dans votre pratique professionnelle ?
Image

12

Jul - 16

Affaires - Transport
​Créance permettant la saisie conservatoire d'un navire