Fils d'actualités juridiques

Image article

23

Mar - 26

Public - Public
De la précarité du statut « visiteur » à la stabilité européenne : une évolution juridique à ne pas sous-estimer
Image article

19

Mar - 26

Affaires - Affaires, Transport
La saisie conservatoire des navires désormais encadrée par l’exigence d’un véritable droit de suite
Image article

16

Mar - 26

Civil - Civil, Personnes et familles
Quitter le domicile conjugal avant le divorce : une décision aux conséquences juridiques à anticiper
Image article

13

Mar - 26

Affaires - Affaires, Sociétés
Entrepreneur individuel : une protection renforcée du patrimoine privé depuis la réforme de 2022