Fils d'actualités juridiques

Image article

01

Jul - 25

Immobilier - Immobilier
Suspension estivale de MaPrimeRénov’ : un impact ciblé sur la rénovation globale individuelle
Image article

30

Jun - 25

Affaires - Affaires, Transport, Commercial
Interdiction du paiement en espèces pour la location de véhicules : une nouvelle arme contre le narcotrafic
Image article

26

Jun - 25

Affaires - Affaires
Défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs : un nouveau risque de radiation du RCS
Image article

25

Jun - 25

Affaires - Sociétés
Fugue d’un patient en soins psychiatriques : la Cour de cassation rappelle les exigences du certificat médical