Fils d'actualités juridiques

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Apr - 18

Affaires - Affaires
Brevets : enquête de l’INPI sur la procédure d’opposition
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Apr - 18

Public - Public
Absence d’illégalité de l'acte réglementaire adopté après la signature d’un contrat dont l’objet est illicite
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Apr - 18

Public - Public
« Circulaire Collomb » : le Conseil d’Etat valide et encadre
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Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Notion de « maison individuelle » au sens de l’article R. 423-23 du Code de l’urbanisme