Fils d'actualités juridiques

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26

Mar - 18

Public - Public
Marchés publics : possibilité de prévoir la non-conformité pure et simple d'une offre sans invitation à régulariser
Image Assemblée générale de la Conférence des bâtonniers, le 23 mars 2018

24

Mar - 18

Civil - Civil
Réforme de la Justice : les bâtonniers votent la poursuite de la mobilisation
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23

Mar - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Partage judiciaire, absence de rapport du juge et recevabilité des demandes d'une partie
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23

Mar - 18

Civil - Bien et patrimoine
Conséquences du classement en espace boisé sur le changement d'affectation des sols