Fils d'actualités juridiques

Image

16

Jan - 18

Fiscalité - Fiscalité
Convention passée entre la DGFiP et les partenaires EDI : simplification des évolutions
Image

15

Jan - 18

Fiscalité - Fiscalité
La fourniture de repas gratuits par une entreprise à son personnel n'est pas soumise à la TVA
Image

15

Jan - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Sanction pécuniaire prononcée contre une société pour une atteinte à la sécurité des données clients
Image

15

Jan - 18

Public - Public
Placement en rétention : motivation de la décision et appréciation des garanties de représentation