Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires
Réforme de la prescription pénale : la loi du 27 février 2017 passée au crible
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May - 17

Public - Public
Office du juge l’excès de pouvoir saisi de conclusions tendant à l’annulation d’une décision et à son retrait
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May - 17

Public - Public
Décision administrative publiée dans un recueil autre que le Journal officiel : point de départ du délai du recours contentieux
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May - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Surendettement : les dispositions réglementaires du Code de la consommation adaptées à J21