Fils d'actualités juridiques

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Dec - 16

Public - Public
Une déclaration d'inconstitutionnalité peut être invoquée pour la première fois devant le juge de cassation
Image Le Conseil d’État vient de suspendre le tirage au sort d’attribution des nouveaux offices notariaux.

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Dec - 16

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Nouveaux offices notariaux : le tirage au sort suspendu
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Dec - 16

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Publication de l’édition 2017 du Guide du recensement économique de l’achat public
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Dec - 16

Civil - Civil
Obligation de sécurité de résultat de la société organisatrice de saut à l'élastique et charge de la preuve en cas...