Fils d'actualités juridiques

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Nov - 16

Affaires - Affaires
Une déclaration de sinistre n'est pas une reconnaissance de responsabilité civile professionnelle
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Nov - 16

Public - Public
Aides d'État : des lignes directrices européennes ne peuvent être invoquées à l'encontre d'un acte de droit national
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Nov - 16

Affaires - Banque et Finance, Commercial
Lettre de change : validité d'une clause de "retour sans frais" et bonne foi du banquier escompteur
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Nov - 16

Public - Public
Entrée irrégulière sur le territoire français : pas de placement en garde à vue lorsqu'une "procédure retour" est en cours