Fils d'actualités juridiques

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Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
De la possibilité pour un avocat d'être désigné en qualité de professionnel qualifié pour dresser l'inventaire estimatif des biens des...
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Oct - 16

Affaires - Sociétés
Litige relatif à une vente immobilière opposant deux sociétés commerciales : compétence du tribunal de commerce
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26

Oct - 16

Public - Public
CEDH : condamnation de la Moldavie pour indemnité insuffisante allouée à la victime d'un empoisonnement causé par l'eau courante
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26

Oct - 16

Public - Public
Portée des dispositions d'un PPRN autorisant les constructions nouvelles dans une "dent creuse" de l'urbanisation actuelle