Fils d'actualités juridiques

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Feb - 22

Public - Public
Fonction publique : application des règles d’individualisation des charges de chauffage aux logements de fonction
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15

Feb - 22

Civil - Civil
Prothèse défectueuse : lien de causalité et charge des réparations
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Feb - 22

Public - Public
Stockage illimité de déchets dangereux : vers une exonération de garanties financières et de tierce expertise ?
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10

Feb - 22

Civil - Civil
Défiscalisation immobilière : étendue de l’obligation d’information du notaire