Fils d'actualités juridiques

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28

Jul - 20

Fiscalité - Fiscalité
Covid-19 : TVA à 5,5 pour les tenues de protection
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27

Jul - 20

Public - Public
Covid-19 et investissements étrangers en France : le protectionnisme se poursuit
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24

Jul - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Regroupement familial : la minorité d’un enfant s’apprécie à la date de la demande d’entrée et de séjour
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24

Jul - 20

Civil - Civil
Effet dévolutif de l’appel : attention à bien préciser les chefs du jugement critiqués