Fils d'actualités juridiques

Image

03

Oct - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Stérilisation à visée contraceptive : attention au respect du délai de réflexion
Image

02

Oct - 23

Affaires - Commercial
La déchéance des droits sur un certificat complémentaire de protection  : les effets rappelés par la Cour de cassation
Image

27

Sep - 23

Public - Public
Autorité de chose jugée d’un jugement annulant un permis de construire : précisions du Conseil d’État
Image

27

Sep - 23

Affaires - Affaires, Transport
Prescription douanière trentenaire : pas besoin d’une décision de poursuite ou de condamnation