Fils d'actualités juridiques

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May - 19

Public - Public
Vers le 9e Forum mondial de l’eau
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May - 19

Public - Public
Marché public de services portant sur une prestation d’étude juridique attribué à une société de conseil non habilitée : le TA...
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May - 19

Public - Public
Sanctions disciplinaires dans l'administration pénitentiaire « en dehors des garanties disciplinaires » et respect du contradictoire
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May - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Quittance, mentionnée dans un acte notarié, du paiement d’une soulte hors la comptabilité du notaire : l’aveu extrajudiciaire inadmissible comme preuve...