Fils d'actualités juridiques

Image

04

Apr - 19

Public - Public
Instruction des demandes en réparation des préjudices résultant de la carence de l'État à exécuter une décision de la commission...
Image

04

Apr - 19

Civil - Civil
Modalités de détermination de la rémunération due à l’administrateur judiciaire : <i>exit</i> la référence à un barème !
Image

03

Apr - 19

Public - Public
Transformation de la fonction publique : le projet de loi présenté en Conseil des ministres
Image

03

Apr - 19

Pénal - Pénal
Justice 2018-2022 (volet pénal) : les mesures relatives à l’action civile et aux droits des victimes