Fils d'actualités juridiques

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31

Aug - 18

Public - Public
Travaux de remise en état imposés par le maire : la parcelle peut être située hors d’une zone d’habitation
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30

Aug - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Travailler depuis plus de vingt ans pour l’armée française ne suffit pas pour être naturalisé !
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30

Aug - 18

Public - Public
Loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
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29

Aug - 18

Affaires - Affaires
Règle de conflit de loi relative à la détermination du titulaire initial des droits d'auteur sur une œuvre de l'esprit