<< Retour aux articles
Image

La France condamnée 10 fois par la CEDH en 2020

Civil - Informations professionnelles
Pénal - Vie judiciaire
29/01/2021
La CEDH a publié son rapport annuel 2020 avec de nombreuses statistiques. 16 arrêts ont été rendus à l’encontre de la France, 10 retenant une violation.
Le 28 janvier 2020, le rapport annuel de la CEDH a été publié. Pas moins de 41 700 requêtes ont été attribuées tout au long de l’année (ça représente une diminution de 6 % par rapport à 2019). La grande majorité des requêtes, à savoir 37 000, ont été tranchées depuis le début de l’année.
 
Sur 871 arrêts rendus l’année passée, 762 d’entre eux ont constaté au moins une violation. La violation la plus constatée porte sur le droit à un procès équitable (art. 6 de la Convention). Arrive ensuite le droit à la liberté et à la sûreté (art. 5). L’État le plus condamné est la Fédération de Russie, 173 violations retenues sur 185 arrêts rendus. En revanche, la Suède n'a fait l'objet d'aucune condamnation en 2020.
 
Concernant la France, la CEDH a rendu 10 arrêts constatant au moins une violation à son encontre. 6 autres arrêts de non-violation.
 
Quelles ont été les violations principalement soulevées ? Elles concernent :
- l’interdiction de la tortue et des traitements inhumains ou dégradants ;
- le droit à la liberté et à la sûreté ;
- le droit à un procès équitable ;
- le droit à la vie privée et familiale ;
- la liberté d’expression ;
- et le droit à un recours effectif.
 

Retour sur les principales décisions rendues contre la France en 2020 :  
 
Source : Actualités du droit