Fils d'actualités juridiques

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04

Jul - 25

Civil - Civil, Personnes et familles
Le regroupement familial : un droit encadré par des conditions strictes
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03

Jul - 25

Affaires - Affaires
Fixation du prix de vente : un pouvoir qui échappe au juge
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01

Jul - 25

Immobilier - Immobilier
Suspension estivale de MaPrimeRénov’ : un impact ciblé sur la rénovation globale individuelle
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30

Jun - 25

Affaires - Affaires, Transport, Commercial
Interdiction du paiement en espèces pour la location de véhicules : une nouvelle arme contre le narcotrafic
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26

Jun - 25

Affaires - Affaires
Défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs : un nouveau risque de radiation du RCS
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25

Jun - 25

Affaires - Sociétés
Fugue d’un patient en soins psychiatriques : la Cour de cassation rappelle les exigences du certificat médical
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24

Jun - 25

Affaires - Affaires, Commercial
Loyers d’avance dans les baux commerciaux : pas de baisse automatique de la valeur locative
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20

Jun - 25

Affaires - Affaires, Sociétés
Un exploitant de centre équestre ne peut se prévaloir du statut de consommateur pour la construction d’un manège
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19

Jun - 25

Affaires - Affaires, Sociétés, Banque et Finance
L'obligation de diligence du courtier en crédit confirmée par la Cour d’appel de Paris
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18

Jun - 25

Affaires - Affaires, Sociétés
Covid-19 et pertes d’exploitation : une garantie applicable malgré une fermeture préfectorale
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17

Jun - 25

Affaires - Affaires
Visio-audience pénale : entre impératifs sécuritaires et exigences constitutionnelles
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17

Jun - 25

Affaires - Sociétés
Restrictions d’accès aux salles municipales pour les réunions politiques : un encadrement strict rappelé par le juge