Fils d'actualités juridiques

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28

Aug - 26

Affaires - Sociétés
Procédure collective : pourquoi une créance apparemment perdue mérite encore d’être déclarée
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25

Aug - 26

Public - Public
Responsabilité administrative : les réflexes à adopter avant de réclamer réparation
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21

Aug - 26

Civil - Personnes et familles
Violences intrafamiliales : l’intérêt de l’enfant peut justifier un retrait de l’exercice de l’autorité parentale sans accord de l’autre parent
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12

Aug - 26

Affaires - Commercial
Recouvrer une facture impayée : la stratégie procédurale compte autant que la créance
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10

Aug - 26

Public - Public
Sapeurs-pompiers volontaires : la qualification de travailleur s’impose, sans bouleverser le volontariat français
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06

Aug - 26

Affaires - Sociétés
La facture électronique change d’échelle : les entreprises face au cap de septembre 2026
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29

Jul - 26

Civil - Personnes et familles
Maladie d’Alzheimer : le bon moment pour organiser une protection juridique
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21

Jul - 26

Affaires - Transport, Commercial
Transport routier : le contrat type encadre l’appréciation d’une rupture brutale
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16

Jul - 26

Public - Public
Parcelles laissées à l’abandon : dans quelles conditions la commune peut-elle agir ?
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13

Jul - 26

Affaires - Sociétés
Entreprise en difficulté : faut-il anticiper avec la sauvegarde ou recourir au redressement judiciaire ?
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02

Jul - 26

Civil - Personnes et familles
Un déménagement après la séparation peut-il remettre en cause la résidence de l’enfant ?
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30

Jun - 26

Affaires - Commercial
Faux RIB et virement frauduleux : l’entreprise peut être contrainte de payer une seconde fois