Fils d'actualités juridiques

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May - 16

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Recours contre les décisions du juge de la mise en état et irrecevabilité d'un pourvoi contre un arrêt
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May - 16

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Irrecevabilité d'une requête adressée à la CEDH pour recours tardif ayant empêché les tribunaux de se prononcer sur le fond...
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23

May - 16

Civil - Responsabilité
Influence des prédispositions de la victime sur l'étendue de son droit à réparation
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23

May - 16

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation : accès à la profession et statut de salarié
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20

May - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité
Acte authentique : rappel sur les obligations qui incombent au notaire
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20

May - 16

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Échanges dématérialisés sécurisés entre avocats, administrateurs et mandataires judiciaires
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19

May - 16

Affaires - Droit économique, Sociétés et groupements
Constitutionnalité de l'amende civile prononcée à l'encontre d'une personne morale à laquelle l'entreprise fautive a été transmise
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19

May - 16

Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
Préjudice écologique : le Sénat modifie la liste des personnes habilitées à agir
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19

May - 16

Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
Fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et élection de leurs membres
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18

May - 16

Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
Possibilité d'ordonner la cession de l'entreprise avant la fin de la période d'observation
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18

May - 16

Affaires - Droit économique
Contrôle des concentrations : effort de pédagogie des autorités nationales de concurrence
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17

May - 16

Civil - Informations professionnelles
Perfectionnement au droit anglais des contrats