Fils d'actualités juridiques

Image

17

May - 16

Affaires - Sociétés et groupements
Durée ferme du mandat du liquidateur amiable
Image

13

May - 16

Affaires - Droit économique
Télécoms : Bruxelles bloque le projet de rachat de O2 par Hutchison
Image

13

May - 16

Affaires - Droit économique
Franchise : rappel des conditions de validité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle
Image

13

May - 16

Affaires - Droit économique, Banque et finance
Cautionnement : de l’importance pour les établissements de crédit d’établir une fiche de renseignement avant la conclusion de tout engagement...
Image

13

May - 16

Affaires - Droit économique
L’action en concurrence déloyale n’est pas soumise à une condition de concurrence directe et effective entre les opérateurs
Image

13

May - 16

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Rappel du principe de la concentration des moyens appliqué au défendeur
Image

13

May - 16

Civil - Responsabilité
Modalités d'évaluation des préjudices résultant d'un accident de la circulation : actualisation et capitalisation de l'indemnité à la date de...
Image

13

May - 16

Civil - Sûretés
Appel manifestement abusif de la contre-garantie : nécessité de démontrer l'existence d'une collusion entre le garant de premier rang et...
Image

13

May - 16

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Publication du décret organisant la profession d'avocat au sein de l'Union européenne
Image

12

May - 16

Affaires - Commercial
Créances salariales : non-assimilation à des créances alimentaires et nécessité d'une décision du juge-commissaire pour leur paiement immédiat sur les...
Image

12

May - 16

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Précisions sur la notion de décision définitive
Image

12

May - 16

Civil - Sûretés
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de ratification de l'ordonnance Gage sur stocks