Fils d'actualités juridiques

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Apr - 16

Affaires - Droit économique
Concentration : saisine d'office de l'Autorité de la concurrence et respect des droits de la défense
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28

Apr - 16

Affaires - Sociétés et groupements, Banque et finance
Conditions et limites des prêts entre entreprises
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28

Apr - 16

Civil - Responsabilité
Catastrophe de Brétigny-sur-Orge : la SNCF est condamnée au paiement d’une provision
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28

Apr - 16

Public - Santé
La cour d'appel de Versailles confirme la responsabilité civile du fabricant du Mediator
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27

Apr - 16

Pénal - Procédure pénale
Adoption du projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM
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27

Apr - 16

Pénal - Procédure pénale
Évaluation du préjudice écologique et office du juge
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26

Apr - 16

Affaires - Droit économique
Abus de position dominante : la Commission soumet les engagements proposés par Paramount Pictures dans l'enquête sur la télévision payante...
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26

Apr - 16

Affaires - Commercial
Défaut d’exploitation du fonds de commerce : évaluation du préjudice du locataire
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Apr - 16

Affaires - Droit économique
Relations entre fournisseurs et distributeurs : une proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique est examinée
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25

Apr - 16

Affaires - Droit économique
Distribution sélective : la vente hors réseau, via une plateforme internet, ne constitue pas un trouble manifestement illicite
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Apr - 16

Civil - Contrat
Commerce électronique : recommandation de l’OCDE sur la protection des consommateurs
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Apr - 16

Civil - Contrat
L'attractivité du droit français et le role du juge