Fils d'actualités juridiques

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Oct - 19

Affaires - Sociétés
Publication d'un décret d'application de la loi PACTE sur la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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01

Oct - 19

Civil - Personnes et familles
Comment prouver un prêt d’argent sans reconnaissance de dette ?
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01

Oct - 19

Affaires - Affaires
L’OMPI a mis en place son nouveau portail de propriété intellectuelle
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01

Oct - 19

Affaires - Affaires
Placement de cookies : l'analyse de la CJUE
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01

Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Attention au contradictoire pour une audience de mineur même après la clôture des débats
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01

Oct - 19

Affaires - Sociétés
Factures : de nouvelles mentions obligatoires depuis le 1er octobre
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Sep - 19

Civil - Civil
Arbitrage : passage obligé par la voie électronique pour le dépôt du recours en annulation de la sentence
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Sep - 19

Affaires - Affaires
Lutte contre les montages frauduleux : peut mieux faire
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Sep - 19

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Nouvelle Règlementation « Novel Food »
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Sep - 19

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : le méthiocarbe est interdit
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Sep - 19

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : nouvelle approbation d’une substance active à faible risque
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30

Sep - 19

Public - Public
Huiles d’olive et huiles de grignons d’olive : nouvelles caractéristiques et méthodes d’analyse