Fils d'actualités juridiques

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07

Nov - 18

Affaires - Affaires
Lutte anti-corruption : premier bilan de la loi Sapin 2
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07

Nov - 18

Affaires - Transport
Ravitaillement des bateaux de plaisance privés : quelles sont les taxations applicables au carburant ?
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06

Nov - 18

Civil - Bien et patrimoine
Demandes d’autorisation dématérialisées : report au 1er janvier 2022
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06

Nov - 18

Public - Public
Mise en œuvre des PPRT : le ministère vous forme !
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06

Nov - 18

Public - Public
Conséquence sur la requête du retrait, en cours d'instance, de l'acte attaqué, remplacé par un acte de même portée
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31

Oct - 18

Public - Public
Dégâts causés par du grand gibier : surface à prendre en compte pour le seuil d’indemnisation
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31

Oct - 18

Public - Public
Validité de l’expulsion d’un immigré délinquant multirécidiviste établi de longue date dans son pays d’accueil
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31

Oct - 18

Fiscalité - Fiscalité
Majoration pour activité occulte et erreur du contribuable permettant de renverser la présomption de caractère occulte
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31

Oct - 18

Civil - Civil
Modification des dispositions régissant le statut des conciliateurs de justice
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30

Oct - 18

Fiscalité - Fiscalité
Le Conseil européen autorise une autoliquidation généralisée temporaire de la TVA
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30

Oct - 18

Civil - Bien et patrimoine
Constitutionnalité sous réserve de la procédure de modification des documents d’un lotissement
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30

Oct - 18

Public - Public
Publication de la fiche « L’impact du RGPD sur le droit de la commande publique »