Fils d'actualités juridiques

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Apr - 17

Public - Public
Caractère de document administratif d'une instruction relative à la rémunération de l'encadrement supérieur d'un EPIC
Image Sarah Bouchenafa, avocat, et Catherine Millet-Ursin, avocat associé, cabinet Fromont Briens

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Apr - 17

Affaires - Sociétés
Devoir de vigilance  : une nouvelle approche (punitive) de la RSE ?
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Apr - 17

Affaires - Sociétés
Reproduction temporaire d'une oeuvre protégée obtenue par diffusion en flux continu et droit de reproduction
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27

Apr - 17

Civil - Civil
Intervention volontaire et interruption du délai de péremption de l'instance
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27

Apr - 17

Public - Public
CEDH : condamnation de la Roumanie pour ses conditions de détention
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Apr - 17

Civil - Personnes et familles, Civil
Cession de créance : interprétation stricte des conditions d'exercice du retrait litigieux
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Apr - 17

Fiscalité - Fiscalité
Convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie : une entreprise exonérée d'IR peut être assujetti à la CFE
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Apr - 17

Affaires - Sociétés
Situation de monopole : secret industriel et communication de documents administratifs
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Apr - 17

Public - Public
Création de la métropole de Dijon
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Apr - 17

Public - Public
Demande d’agrément d’un site naturel de compensation : les pièces justificatives à fournir
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Apr - 17

Public - Public
Nouveau cahier des charges de l’AOP « Pomme du Limousin »
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26

Apr - 17

Public - Public
Journée d'actualité sur la pratique des baux commerciaux