Fils d'actualités juridiques

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24

Mar - 25

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Vers une nouvelle définition pénale du viol : la CNCDH appelle à intégrer explicitement le non-consentement
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21

Mar - 25

Public - Public
Rechute après un accident de service : précisions du Conseil d’État
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20

Mar - 25

Affaires - Affaires, Sociétés
Loyauté de la preuve et litiges entre associés : précisions de la Cour de cassation
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20

Mar - 25

Civil - Civil
Acquisitions immobilières de la SAFER Guyane : un seuil d’approbation fixé à 75 000 euros
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18

Mar - 25

Affaires - Affaires, Banque et Finance
Régulation des Crypto-Actifs : L’Union Européenne Renforce MiCA avec Sept Règlements Délégués
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18

Mar - 25

Civil - Personnes et familles
L’obligation d’informer le tuteur ou curateur en cas d’isolement d’un majeur protégé jugée conforme à la Constitution
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14

Mar - 25

Affaires - Sociétés
Dons aux associations et avantages fiscaux : ce que change la loi de finances 2025
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14

Mar - 25

Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
La CJUE élargit la notion de responsable du traitement des données
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11

Mar - 25

Civil - Civil, Bien et patrimoine
Cautionnement : L'extension de la notion de créancier professionnel aux associations
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11

Mar - 25

Affaires - Sociétés, Transport
Interdiction de circulation des transports en commun d’enfants le 2 août 2025
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11

Mar - 25

Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial, Banque et Finance
Les poursuites individuelles contre le débiteur en procédure collective
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11

Mar - 25

Affaires - Affaires, Commercial
Un simple retard de soumission des comptes ne constitue pas une infraction pénale pour le gérant de SARL