Fils d'actualités juridiques

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15

Apr - 25

Affaires - Affaires
Contrôles de la Cnil : quelles priorités pour 2025 ?
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11

Apr - 25

Affaires - Affaires, Sociétés
Contester un redressement Urssaf : les droits de l’employeur face à une régularisation injustifiée
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10

Apr - 25

Affaires - Sociétés, Transport
Géolocalisation et verbalisation automatique : le Conseil d’État encadre les pratiques
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10

Apr - 25

Civil - Civil
Débroussaillement : report de la date limite de mise en conformité des arrêtés préfectoraux
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10

Apr - 25

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le droit de retour légal des parents peut être exercé par leurs héritiers
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08

Apr - 25

Public - Public
Remises conventionnelles et contribution sur le chiffre d’affaires : la Cour de cassation opère un tournant décisif
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03

Apr - 25

Public - Public
PLU : la portée des irrégularités dans la procédure d’adoption
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02

Apr - 25

Civil - Civil, Personnes et familles
Quitter le domicile conjugal avant le divorce : un choix risqué sans autorisation judiciaire
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02

Apr - 25

Affaires - Commercial, Banque et Finance
Sous-cautionnement et titre exécutoire : précisions de la Cour de cassation
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01

Apr - 25

Civil - Personnes et familles
Ordonnance de protection : vers un exercice exclusif de l’autorité parentale
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01

Apr - 25

Affaires - Affaires, Sociétés
Pas de rétroactivité pour l’annulation des exonérations en cas d’emploi d’étrangers sans autorisation
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31

Mar - 25

Civil - Civil
Indemnisation du préjudice : le juge ne peut refuser d’évaluer un dommage reconnu