Fils d'actualités juridiques

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03

Jan - 22

Affaires - Sociétés et groupements
L’administration actualise sa doctrine sur les OGA et les professionnels de l’expertise-comptable
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03

Jan - 22

Civil - Informations professionnelles
La Revue Lamy Droit civil de janvier est en ligne
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02

Jan - 22

Civil - Contrat
Obligations du bailleur d’un local situé dans un centre commercial : application de la loi contractuelle
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02

Jan - 22

Civil - Contrat
Vente immobilière menée par un avocat et contestation de l’honoraire de résultat
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02

Jan - 22

Civil - Contrat
Vices cachés immobiliers : l’encadrement dans le temps de l’action en garantie
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02

Jan - 22

Civil - Sûretés
Reprise d’une société sous condition de cautionnement : ce à quoi il n’est pas renoncé est dû
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02

Jan - 22

Civil - Contrat
Location d’un coffre-fort dans une banque suisse : vers quel tribunal se tourner en cas de litige ?
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23

Dec - 21

Affaires - Commercial
Quand l’action en paiement du créancier se heurte à l’interruption de l’instance…
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16

Dec - 21

Affaires - Sociétés et groupements
L’harmonisation des conditions d’octroi des agréments enfin mise sur la table
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15

Dec - 21

Civil - Responsabilité
Dépôt tardif d’une déclaration de succession : quelle responsabilité pour le notaire ?
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15

Dec - 21

Civil - Contrat
Point de départ du délai de prescription de l’action paulienne : la connaissance effective de l’acte contesté
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14

Dec - 21

Civil - Informations professionnelles
La RJPF de décembre est en ligne