Fils d'actualités juridiques

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21

Sep - 20

Affaires - Affaires
La semaine du droit international privé
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21

Sep - 20

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Pratique de l'étiquetage des produits alimentaires
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18

Sep - 20

Public - Public
Plan numérique du CNB : des nouveautés à venir
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18

Sep - 20

Civil - Civil
Responsabilité du fait des choses : pas d’obligation générale de sécurité de résultat d’une entreprise de distribution en cas de...
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16

Sep - 20

Affaires - Sociétés
Constitution de partie civile : des conditions strictes et rédhibitoires
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16

Sep - 20

Public - Public
Publication d’un guide pour maîtriser le risque de corruption dans le cycle de l’achat public
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16

Sep - 20

Public - Public
Domanialité publique : la délibération approuvant une cession est un acte créateur de droits
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16

Sep - 20

Affaires - Affaires
Rappel par la CJUE du principe fondateur de la neutralité du net
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15

Sep - 20

Public - Public
Emplois permanents dans la Fonction publique : une décision protectrice pour les agents contractuels
Image Alexandra CHAMP

15

Sep - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Responsabiliser les conseils c’est bien, jouer carte sur table c’est mieux !
Image Agathe MARIETTE-DEWISMES

15

Sep - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Contribution aux charges du mariage : barrage à l’exonération conventionnelle !
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15

Sep - 20

Public - Public
Modification de la liste des médicaments de l’article L. 5123-2 du Code de la santé publique