Fils d'actualités juridiques

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29

Nov - 16

Public - Santé
Exclusion de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de faute commise dans la réalisation d'un acte médical
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25

Nov - 16

Affaires - Droit économique
L'Autorité de la concurrence confirme des opérations de visite et saisie dans le secteur de l'énergie
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24

Nov - 16

Affaires - Droit économique
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : modifications en droit du surendettement
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23

Nov - 16

Affaires - Sociétés et groupements
L’obligation de publier les apports de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est rétablie
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22

Nov - 16

Civil - Contrat
Modernisation de la vie économique : adoption définitive du projet de loi Sapin II
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21

Nov - 16

Affaires - Banque et finance, Sociétés et groupements
Validité de l'augmentation du capital d'une banque sans l'accord de l'assemblée générale
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18

Nov - 16

Civil - Contrat
Site internet de l'avocat : attention à informer son prestataire des règles déontologiques de la profession en la matière !
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18

Nov - 16

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Assistance effective d'un avocat : cassation d'un arrêt n'ayant pas attendu la décision du bureau d'aide juridictionnelle
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17

Nov - 16

Affaires - Droit économique
Annulation des décisions validant l'enregistrement de la forme du Rubik's cube comme marque de l'Union
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17

Nov - 16

Affaires - Sociétés et groupements
Revirement : le liquidateur est recevable à contester la régularité de la déclaration notariée d'insaisissabilité du débiteur
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16

Nov - 16

Civil - Informations professionnelles
Assemblées générales des juridictions : modèles des règlements intérieurs
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15

Nov - 16

Affaires - Assurance
Une déclaration de sinistre n'est pas une reconnaissance de responsabilité civile professionnelle