Fils d'actualités juridiques

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Oct - 16

Public - Informations professionnelles
Silence vaut acceptation : dérogations à l’égard de certaines professions réglementées
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20

Oct - 16

Affaires - Sociétés et groupements, Fiscalité des entreprises
Sursis d'imposition pour les plus-values résultant d'échanges de titres : exclusion pour les opérations de rachat par une société de ses...
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Oct - 16

Affaires - Sociétés et groupements
Commissaires aux comptes : union de syndicats professionnels et relèvement judiciaire
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20

Oct - 16

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Cadre de compétence de la cour d'appel saisie d'un déféré
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20

Oct - 16

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Modification de l'organisation judiciaire à Mayotte
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18

Oct - 16

Affaires - Immatériel, Droit économique, Sociétés et groupements
Action en dénigrement et parasitisme contre une association éditeur d'un site internet pour son activité de vendeur d'espaces publicitaires : compétence...
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18

Oct - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Application du droit de l'UE à l'action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l'un...
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18

Oct - 16

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Liberté d’installation des avocats aux Conseils : avis de l’Autorité de la concurrence
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18

Oct - 16

Civil - Informations professionnelles
Réforme des CRFPA : l'épreuve de droit des obligations maintenue !
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17

Oct - 16

Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises
Procédure de visite et de saisie : quid du recours à un interprète pendant l'opération ?
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17

Oct - 16

Affaires - Commercial
Contrat de gérance-mandat : pas d'application des dispositions relatives à la rupture brutale et abusive de relations commerciales
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13

Oct - 16

Affaires - Commercial
Régularisation de l'appel formé par le débiteur du jugement qui prononce la résolution de son plan et sa liquidation judiciaire