Fils d'actualités juridiques

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05

Oct - 16

Transport - Voyageurs
Obligation de conseil d'une agence de voyage
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05

Oct - 16

Public - Droit public général
Conséquences financières d'une décision sur une société : les capacités de ses actionnaires ou du groupe ne comptent pas
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05

Oct - 16

Civil - Contrat
La réforme du droit des contrats désormais en vigueur
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05

Oct - 16

Civil - Informations professionnelles
La réécriture de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 : une nécessité ?
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05

Oct - 16

Civil - Informations professionnelles
Mise à disposition de données notariales immobilières
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04

Oct - 16

Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
Procédure collective d'un ancien franchisé : "utilité" de la créance de réparation du préjudice invoqué par le franchiseur
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04

Oct - 16

Civil - Informations professionnelles
28e congrès international du notariat
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03

Oct - 16

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Revalorisation du revenu de solidarité active
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03

Oct - 16

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Cadre de l'ordonnance sur requête et pouvoir du président du tribunal de grande instance
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03

Oct - 16

Civil - Contrat
Contrat d'entreprise : délai d'exécution des travaux en l'absence de mention sur le devis
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30

Sep - 16

Public - Santé
Infection nosocomiale : l'indemnisation au titre de la solidarité nationale n'exclut pas la possibilité pour la victime de rechercher la responsabilité...
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30

Sep - 16

Civil - Responsabilité
Responsabilité du notaire : absence de caractère subsidiaire et préjudice réparable