Fils d'actualités juridiques

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21

Sep - 16

Affaires - Sociétés et groupements
Nouvelles précisions relatives aux SEL et SPFPL des professions de droit et du chiffre
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20

Sep - 16

Civil - Informations professionnelles
Nomination en qualité de notaire : liste des pièces à produire au soutien de la demande
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16

Sep - 16

Civil - Responsabilité
Défaillance du système d’alarme : nature de l’obligation de l’entreprise de télésurveillance
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15

Sep - 16

Affaires - Commercial
Insuffisance d'actif : possibilité pour le juge-commissaire de désigner à tout moment un technicien
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15

Sep - 16

Affaires - Sociétés et groupements, Fiscalité des entreprises
​La responsabilité du dirigeant compatible avec la responsabilité encourue par un ayant droit ?
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15

Sep - 16

Civil - Informations professionnelles
Réforme des CRFPA : avis favorable du Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris
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14

Sep - 16

Affaires - Droit économique
Demande de dommages-intérêts en cas de rupture brutale de relations commerciales établies : compétence de la Cour d'appel de Paris
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14

Sep - 16

Affaires - Droit économique, Immatériel
​Caractérisation du régime de faveur des plus-values réalisées sur la cession de "logiciels originaux"
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13

Sep - 16

Public - Santé
Responsabilité de la clinique envers le médecin victime d’une affection
Image Sénat

13

Sep - 16

Civil - Informations professionnelles
J21 : dernière étape législative
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13

Sep - 16

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Effets de l'indivisibilité de la péremption d'instance
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12

Sep - 16

Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Adjudication forcée d'immeuble : validité du procès-verbal d'adjudication