Fils d'actualités juridiques

Image Le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a bouclé l'une des dernières grandes réformes du quinquennat

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Oct - 16

Pénal - Vie judiciaire, Procédure pénale
#J21 : Saisine du Conseil constitutionnel
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12

Oct - 16

Affaires - Commercial
Compensation pour connexité de la créance d'astreinte née de l'obligation du bailleur de réaliser des travaux et de la créance...
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12

Oct - 16

Affaires - Droit économique
Transaction : première application post loi Macron
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12

Oct - 16

Affaires - Droit économique
Le dialogue social instauré dans les réseaux de franchisés
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12

Oct - 16

Civil - Informations professionnelles
Au Sommaire de la Revue Lamy Droit civil d'octobre
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12

Oct - 16

Affaires - Sociétés et groupements
Validité d’une clause de non-concurrence à l’égard d’un associé salarié
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11

Oct - 16

Transport - Route
Accidents de la circulation : droit à réparation intégrale du préjudice et refus de se soumettre à des traitements médicaux
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11

Oct - 16

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Secret professionnel : interdiction de toute attestation ou témoignage de l'avocat sur un accord d'honoraires conclu avec une société tierce
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10

Oct - 16

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
​Du commencement de preuve par écrit
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07

Oct - 16

Affaires - Commercial
Cession de gré à gré sous condition suspensive : non-réalisation et absence de responsabilité du "cessionnaire"
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07

Oct - 16

Affaires - Commercial
​Irrecevabilité de la tierce opposition exercée par le mandataire judiciaire de l'avocat sanctionné à titre disciplinaire
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07

Oct - 16

Affaires - Commercial
Qualité de commerçant : présomption par immatriculation au RCS