Fils d'actualités juridiques

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09

Sep - 16

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Sanction du non-respect du formalisme relatif à l'ordonnance sur requête
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09

Sep - 16

Affaires - Droit économique
Sur la prorogation de compétence du TGI en cas de demandes connexes de contrefaçon et de concurrence déloyale
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08

Sep - 16

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Cadre légal de vérification d'office de la recevabilité des conclusions de l'appelant
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07

Sep - 16

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Dépôt de conclusions au greffe de la cour d'appel dans le cadre d'une affaire radiée et interruption de la péremption...
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06

Sep - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Caractérisation de la situation de surendettement : prise en compte de l'ensemble de l'actif du débiteur
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06

Sep - 16

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Pas de recours contre une ordonnance donnant force exécutoire à une transaction
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01

Sep - 16

Affaires - Sociétés et groupements, Fiscalité des entreprises, Commercial
Sort du mali de confusion d'une société dissoute dans le cadre d'une TUP
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01

Sep - 16

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Modification du ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
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31

Aug - 16

Affaires - Sociétés et groupements
Nouvelles dispositions relatives aux centres de formalités des entreprises
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31

Aug - 16

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Nouvelles précisions sur les conditions d'accès à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
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30

Aug - 16

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Absence du nom de l'intimé dans une déclaration d'appel : ne pas confondre dysfonctionnement technique et erreur de manipulation
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29

Aug - 16

Public - Droit public général
QPC et référé-suspension : quelle articulation ?