Fils d'actualités juridiques

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20

Jul - 16

Civil - Informations professionnelles
Réunion du collège des magistrats
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19

Jul - 16

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Contentieux de l'honoraire : incompétence du juge taxateur pour des mesures conservatoires
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19

Jul - 16

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
​Impossibilité de faire face au coût de la procédure d'arbitrage et applicabilité d'une clause d'arbitrage
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18

Jul - 16

Public - Droit public des affaires
Mise en jeu de la responsabilité contractuelle de la société ADP  : compétence administrative
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15

Jul - 16

Affaires - Sociétés et groupements
Refus de reconnaissance d'une décision étrangère relative à une procédure d'insolvabilité
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15

Jul - 16

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Demande de rétractation d'une ordonnance sur requête : moment d'appréciation de l'existence du motif légitime
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13

Jul - 16

Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Incompétence du juge des référés en cas de contestation portant sur la régularité du mandat de l'agent immobilier
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13

Jul - 16

Affaires - Fiscalité des entreprises, Commercial
Provision pour dépréciation du fonds de commerce : variation du fonds et montant de la provision
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13

Jul - 16

Affaires - Droit économique, Commercial
Invalidation, en France, d'une appellation d'origine enregistrée à l'OMPI
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13

Jul - 16

Civil - Contrat, Procédure civile et voies d'exécution
La réforme du droit commun des contrats bientôt sur les rails
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13

Jul - 16

Public - Santé
Application du délai de prescription biennale à l'action en garantie de l'ONIAM contre l'assureur de l'EFS
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12

Jul - 16

Pénal - Droit pénal général, Procédure pénale
Obligation pour la CIVI de relever le requérant de la forclusion en cas d'aggravation de son préjudice