Fils d'actualités juridiques

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26

Aug - 16

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
RPVA : la réalité du dysfonctionnement, occasionnant un retard dans la signification de la déclaration d'appel, doit être établi
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26

Aug - 16

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Saisie-contrefaçon : inapplicabilité du droit commun pour la demande de mainlevée
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24

Aug - 16

Affaires - Commercial
Possibilité pour la sous-caution de se prévaloir de la disproportion de son engagement envers la caution
Image François Lévêque Professeur d'économie, Mines ParisTech

24

Aug - 16

Affaires - Commercial, Immatériel
Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (2)
Image François Lévêque, Professeur d'économie, Mines ParisTech

24

Aug - 16

Affaires - Commercial, Immatériel
Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (1)
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22

Aug - 16

Affaires - Commercial
Coopération commerciale : obligation pour le distributeur de justifier la spécificité des services
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17

Aug - 16

Affaires - Sociétés et groupements
Responsabilité du liquidateur amiable : défaut de provisionnement des risques d'une condamnation et prescription
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29

Jul - 16

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Opposition à exécution formée contre le titre de perception des sommes avancées par l'État au titre de l'AJ : compétence du...
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29

Jul - 16

Civil - Informations professionnelles
Constitutionnalité presque totale de la loi organique relative à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature...
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28

Jul - 16

Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
​Autorité de la chose jugée : pas d'identité d'objet entre une action en bornage et une autre en revendication de biens
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27

Jul - 16

Pénal - Droit pénal spécial
Diffamation publique : notion d'acte de publication sur le territoire et compétence du juge français
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27

Jul - 16

Affaires - Sociétés et groupements
Caractérisation d'une prime de remboursement imposable