Fils d'actualités juridiques

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Oct - 17

Fiscalité - Fiscalité
Non-renvoi au Conseil constitutionnel de la question portant sur la contribution sociale de solidarité des sociétés
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16

Oct - 17

Public - Public
Nouveau cahier des charges de l’IGP « Charolais de Bourgogne »
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Oct - 17

Public - Public
Présentation à la pesée fiscale des carcasses entières d’ovins d’un poids inférieur à 13 kg
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16

Oct - 17

Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection et de surveillance définies en Italie
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16

Oct - 17

Public - Public
Grippe aviaire : ajout des autres zones réglementées
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Oct - 17

Affaires - Affaires
Contrats obsèques et dépendance : mise en place de deux dispositifs de recherche
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13

Oct - 17

Civil - Civil
La CEDH reconnaît les défaillances du système judiciaire ukrainien
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13

Oct - 17

Public - Public
Un employeur peut être à l'origine d'une procédure disciplinaire contre un médecin
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Oct - 17

Affaires - Sociétés
Avis de consommateurs sur internet : un tiers sont faux !
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12

Oct - 17

Public - Public
Pas d’avocat obligatoire, en appel, pour le recours pour excès de pouvoir contre des actes relatifs à la situation personnelle...
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Oct - 17

Civil - Civil
Décompte du délai de saisine de la juridiction de renvoi même en l'absence de notification de l'arrêt de cassation à...
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Oct - 17

Public - Public
Taxe spécifique à la région Île-de-France