Fils d'actualités juridiques

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12

Oct - 17

Affaires - Sociétés
Réforme du prélèvement à la source : le 1er janvier 2019 se confirme
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11

Oct - 17

Public - Public
Couverture numérique du territoire : le Gouvernement monte à l’assaut !
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11

Oct - 17

Public - Public
La Régulation à l’affiche du prochain colloque du Conseil d’État
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11

Oct - 17

Fiscalité - Fiscalité
Les biens apportés par un époux à une société d'acquêts sont des biens professionnels
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10

Oct - 17

Public - Public
Articulation autorisation préalable aux travaux / permis de construire
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10

Oct - 17

Public - Public
Cahier des charges des éco-organismes : le barème de soutien aux opérateurs de tri revalorisé
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10

Oct - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Aide au recouvrement des pensions alimentaires : nouveau modèle de formulaire
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10

Oct - 17

Pénal - Pénal
CEDH : manquement à l'obligation de protéger un enfant dans une affaire de violence domestique
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09

Oct - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Déclaration de nationalité : attention au point de départ du délai de contestation
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09

Oct - 17

Civil - Civil
Irrégularité d'une assignation délivrée au nom d'une personne décédée et d'une personne protégée : quid de la régularisation ?
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09

Oct - 17

Public - Public
Taxe spécifique à la région Île-de-France
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09

Oct - 17

Public - Public
Conditions de validité d'un recours pour excès de pouvoir intenté contre un arrêté de mise en oeuvre d'un schéma départemental...