Fils d'actualités juridiques

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Sep - 17

Public - Public
Traitement des eaux usées : expérimentation de nouvelles modalités d’autosurveillance
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26

Sep - 17

Public - Public
Traitement des eaux usées : modification de l’arrêté du 21 juillet 2015
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Sep - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Compteurs "Linky" : une ville n'a pas le droit de refuser leur installation
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Sep - 17

Fiscalité - Fiscalité
Déduction de la TVA payée sur des services de construction ou d'amélioration d'un bien immobilier appartenant à un tiers
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Sep - 17

Affaires - Commercial
Location-gérance : précision sur la dispense d'exploitation du fonds de commerce pendant deux ans par son propriétaire
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Sep - 17

Affaires - Sociétés, Commercial
Reprise des instances en paiement après déclaration de créances : pas d'application aux créances dont le débiteur est bénéficiaire
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Sep - 17

Public - Public
Recours contentieux à l'encontre d'un permis de démolir : fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du...
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Sep - 17

Affaires - Sociétés
Dénomination d’une SCP : quid de l’utilisation du nom d’un associé décédé ?
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Sep - 17

Affaires - Commercial
Personnes éligibles à la procédure collective : notion de professionnel indépendant
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Sep - 17

Pénal - Pénal
Assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion : renvoi d’une QPC
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Sep - 17

Public - Public
Dommage de travaux publics : la victime doit prouver un lien de cause à effet
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Sep - 17

Affaires - Sociétés, Commercial
Réalisation des actifs de la procédure collective et licitation d'un immeuble indivis